Diagnostic Amiante ou Dossier Technique (D.T.A)

 

Le propriétaire vendeur doit faire effectuer un diagnostic

amiante. Il s'agit d'un constat visuel non destructif faisant apparaitre la présence ou de l'absence d'amiante pour les immeubles d'habitation, les locaux professionnels ou industriels, les établissements recevant du public (ERP) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pour chaque intervention, des prélèvements peuvent être effectués sur des matériaux en cas de doute de l'opérateur de diagnostic immobilier (calorifugeage suspect, dalles de sol plastiques, isolation...).

Dans les cas de démolition ou de travaux, l'opérateur de diagnostic immobilier  établit un diagnostic  destructif des parties de constructions pour effectuer des prélèvements par matériaux et vérifier la présence ou l'absence d'amiante.L'expertise sera effectuée par un opérateur du diagnostic immobilier.