Principe de l' Etat  des Risques Naturels miniers et Technologiques

Le propriétaire d'un logement qui souhaite vendre ou louer son bien immobilier a l'obligation d'informer le futur acquéreur ou le locataire sur les risques naturels  (innondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques..) auxquels le bien est exposé.

Immobiliers concernés par l'Etat des risques naturels et technologiques

L'Obligation d'information concerne tous les biens immobiliers situés sur les communes :

- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,

- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,

- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques miniers

- faisant l'objet d'une zone de sismicité définie  par décret en conseil d'Etat.

Intervention du Préfet:

Pour chaque commune concernée, un arrêté préfectoral est fixé :

- la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,

- et la liste des documents qui comprend: des  documents graphiques, une note de présentation du plan de prévention des risques naturels, technologiques ou sismiques et des documents permettant une délimitation et une  qualification des phénomènes.

 

Carence du propriétaire :

- 6 mois avant la date de promesse de vente ou de l'acte de vente notarié

- ou 6 mois avant la conclusion d'un contrat de location