MESURAGE : LOI CARREZ

 

LOI CARREZ : l'expertise par le mesurage

Le diagnostic Loi CARREZ doit être réalisé par le vendeur d'un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété, et que sa surface est supérieure à huit mètres carrés.

Ce mesurage immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie privative du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout  recour  éventuel  de l'acquéreur en cas de  superficie érronée.

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans "le métré loi carrez".

VALIDITE : La durée de validité est illimitée dans le temps si aucune modification du bien pouvant affectée sa surface privative.