PERFORMANCE ENERGETIQUE.

Le diagnostic de performance énergétique, qui fait suite au protocole de Kyoto, consiste à   contrôler la consommation d'énergie et surtout à limiter l'émission de gaz à effet de serre.  

LE DPE EST OBLIGATOIRE:

-Pour la vente de biens immobiliers dans l'existant  depuis le 1er Novembre 2006

-Pour la livraison de logements neufs

-Pour la location à usage d'habitation depuis le 1er Juillet 2007

Le DPE est donc joint aux promesses et aux actes de vente immobilier ainsi qu'aux contrats de location.

L'expertise DPE permet au locataire ou à l'acheteur de mesurer les caractéristiques thermiques de son logement,ainsi que d'évaluer la quantité de gaz à effet de serre émis.Ce diagnostic est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance énergétique et de conseils pratiques en matière de crédits d'impots pour la réalisation de travaux.

L'affichage de ce diagnostic sur les annonces immobilières est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011.

VALIDITE : La durée de validité du diagnostic de Performance Energetique est de 10 ans.