Diagnostic Plomb:

le Plomb dans les peintures

L'expertise CREP

La loi impose aux proprietaires bailleurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949.

Donc tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'un diagnostic immobilier plomb.

Ce constat des risques d'exposition aux peintures au plomb appelé plus communément CREP  devra être annexé à toute promesse ou acte authentique de vente, à tout contrat de location. 

Ce diagnostic immobilier plomb ou CREP a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien immobilier ou de la location d'un bien immobilier.

Pour moyen d'investigation, l'opérateur se servira d'un analyseur portatif de mesures des concentrations en plomb dans les peintures, à fluorescence X (la teneur en plomb supérieur à 1 mg/cm2.)

Le diagnostic plomb avant vente obligatoire pour le vendeur : l'Expertise CREP

A compter du 12 Août 2008, en cas de la vente d'un bien au sein d'un immeuble (copropriété ou non), la réalisation du diagnostic plomb avant vente est obligatoire, tant pour les parties privatives que pour les parties communes .

Cette expertise  plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

VALIDITE : Dans  le cas ou le diagnostic immobilier plomb avant vente note la présence de plomb au sein du logement, le diagnostic plomb joint à l'acte de vente doit avoir été effectué depuis moins d'un an. Dans le cas contraire, si l'expertise plomb note une absence de plomb, le diagnostic immobilier plomb initial conserve une validité illimitée.

Le diagnostic plomb avant location obligatoire pour le propriétaire bailleur : l'expertise CREP

A compter du 12 Août 2008, un diagnostic immobilier plomb devra être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949.

En cas de changement de locataire (signature d'un nouveau bail) et si le diagnostic immobilier plomb notait l'absence de plomb il n'est pas necessaire de renouveler cette expertise plomb.

VALIDITE : Le diagnostic plomb necessaire à une location sera remis au locataire lors de la signature du bail. Cette expertise plomb datant de moins de 6 ans